Conditions Générales de Location

_{CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR}

_{SARL - LES Z’AVENTURIERS}

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

_{Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par LES Z’AVENTURIERS, ci-après dénommée le Loueur, sur le territoire de la Réunion à ses clients. À ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de Location. Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Si le conducteur dispose de moins de 3 ans de permis, un supplément de prix s’appliquera. Attention la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum.}

_{ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE}

_{Le véhicule est mis à la disposition du Client sur le lieu convenu par les deux parties ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévue au contrat, au Loueur. En aucun cas le Client n’est autorisé a déposé le véhicule ailleurs qu’au lieu prévu sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 150 € pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors des horaires prévues sur le contrat, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35 euros TTC seront  facturés au Client lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.}

_{ARTICLE 3 : ÉTAT DU VÉHICULE}

_{Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul le Loueur est habilité à compléter la « fiche état départ » du locataire du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location. Le Loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc…) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du Client. En cas de perte et/ou de dommages des clefs (mouillures diverses, détérioration suite à une chute etc…), les frais de remorquage, le double de la clef et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du Client. Les conditions de réservation informent le Client de l’interdiction de fumer dans le véhicule et dans les parties aménagées (coffre, tente de toit etc.), l’interdiction de transporter des animaux à bord. Dans le cas où ces règles ne seraient pas respectées, une amende de 50€ sera retenue sur caution du Client. De plus, si des dégâts matériels sont causés dû à ce non-respect, le montant de l’ensemble de éléments dégradés seront également retenus.}

_{ARTICLE 4 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES}

_{Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:}

_{-par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1242 du Code Civil.}

_{-par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite}

_{-pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque}

_{-dans le cadre de compétition}

_{-pour être reloué}

_{-pour le transport à titre onéreux de passagers}

_{-pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule}

_{-pour donner des cours de conduite}

_{-pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs}

_{-pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc…}

_{Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur. Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…)}

_{ARTICLE 5 : LOCATION}

_{En cas de pré-réservation faite à partir du site internet ou réseaux sociaux  du Loueur, il est rappelé que les conditions générales de location figurant sur le site internet sont applicables au Client, et que le dépôt de garantie constitue une condition essentielle pour la remise du véhicule. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location.}

_{Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale) est exigé pour toute location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile. Un relevé d’information de l’assurance du Loueur sera également obligatoire en cas de sinistre, le cas échéant : un montant de dédommagement sera imputé au Loueur en plus des éventuels frais de réparation et franchise.}

_{5.1. Dépôt de garantie: un dépôt de garantie en chèque ou espèce sera réclamé au Client à la prise du véhicule. Le chèque doit impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 13 des présentes.} 

_{5.2. Prépaiement - Prolongation : Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule, selon des modalités proposées par le Loueur qui peuvent prévoir le paiement en plusieurs fois. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Le prix de la location et le montant du prépaiement sont mentionnés au tarif en vigueur. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du Loueur, se présenter sur le parking de la place des 400 au Tampon sans délai, sur la base du tarif public, le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites}

_judiciaires.

_{Le Client s’engage à payer au Loueur dès la fin de la location et de la restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratifs et clefs) :}

_{- les sommes dues concernant la durée de la location, ainsi que les kilomètres parcourus, éventuels dommages, pertes et autres prestations optionnelles auxquelles le Client aurait souscrit ;}

_{- le montant complémentaire pour le rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du Loueur.}

_{- tous impôts, taxes et contributions directs ou indirects payables sur les sommes, primes, frais et indemnités prévues dans le présent article.}

_{- toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat.}

_{En cas de retard ou de refus de paiement à la première demande du Loueur, le Client se verra appliqué des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Si le Client, malgré tout ne présente aucun autre moyen de paiement accepté par le Loueur (espèce, virement), le chèque de caution sera encaissé dans son intégralité. Le Client accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à}

_{sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation,}

_{contraventions, ...). Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de}

_{location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période. Toutefois le montant de la franchise incompressible en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire.}

_{ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT - CHANGEMENT DE DATES} 

_{Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :}

_{- Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros ;}

_{- Pour une annulation faite entre 20 et 29 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 80% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros ; Aucun remboursement ne sera effectué par le Loueur pour une annulation effectuée moins de 20 jours avant la date prévue de début de location, ou si le Client ne loue pas le véhicule à la date réservée. Dans le cas du maintien de la location, si le Client souhaite annuler seulement une ou plusieurs options auxquelles il avait souscrit, la même règle sera appliquée.}

_{Si le Client souhaite modifier ses dates, le Loueur est en droit de refuser. Si la demande du Client est accepté et que les dates initiales étaient prévues en semaine, la modification ne pourra avoir lieu sur des jours de week-end.}

_{ARTICLE 7 : ASSURANCE}

_{Tous nos véhicules sont couverts par une police “Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur, dont une notice est à la disposition du Client sur demande au Loueur. À ce titre, le Client s’engage notamment à:}

_{- déclarer au Loueur dans les 3  jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule.}

_{- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.}

_{- joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc. …}

_{- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.}

_{- ne pas abandonner le dît véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.}

_{Les dégâts matériels et / ou le vol du véhicule restent à la charge du locataire dans la limite d’une franchise dont le montant varie avec la catégorie du véhicule. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice}

_{subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant  80 euros hors taxes. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule.}

_{Attention: dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée. Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.}

_{Dans les deux cas, que la responsabilité du Client soit engagée ou non : dès lors que les dommages du véhicules empêchent au Loueur d’honorer les locations suivantes ; la somme de toutes les locations « perdues » dû au délai de réparation ou à l’inutilité complète du véhicule devra être remboursée à hauteur de 80% par le Client.} 

ARTICLE 8 : CARBURANT ET KILOMÉTRAGE

_{Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d’un montant de 20€ TTC seront facturés en plus du carburant manquant.}

_{Le kilométrage est limité au nombre de 80km journalier*. En cas de dépassement du kilométrage autorisé, un supplément forfaitaire de 0.80€/km sera facturé au Client.}

_{*journalier = par tranche de 24h}

_{Exemple : une location du vendredi 14h00 au dimanche 11h00 (= 2 jours).}

_{ARTICLE 9 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS}

_{Le Client s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Le Client procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau, et autres fluides, et procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements désignés par le Loueur. Le Client devra tenir à la disposition du Loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations, ainsi que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du Loueur.}

_{ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ}

_{Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21.1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15€  TTC.}

_{Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 15€ TTC, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.}

_{ARTICLE 11 : LA DURÉE DU CONTRAT}

_{La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au-delà d’une tolérance de 59 minutes par contrat une journée supplémentaire sera facturée.}

_{ARTICLE 12 : DÉPÔT DE GARANTIE}

_{Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie au Loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d’un chèque ou espèce. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes}

_{dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client}

_{s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.}

_{ARTICLE 13 : RUPTURE DU CONTRAT}

_{Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.}

_{ARTICLE 14 : MÉDIATION}

_{En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client à la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile :}

_{- par voie électronique sur le site du Médiateur www.mediateur-cnpa.fr,}

_{- en téléchargeant le formulaire de saisine (rubrique Contactez-nous du site www.mediateur-cnpa.fr) et en l’envoyant par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX ou par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr. Conformément au Règlement Européen 524/2013, le Loueur informe le Client ayant réservé en ligne de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr.}

_{ARTICLE 15 : COMPÉTENCE}

_{En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.}

_{ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS}

_{Les informations nominatives qui sont demandées au locataire sont indispensables à la réalisation de la location. Ces informations sont conservées par les soins de la SARL – LES Z’AVENTURIERS, et peuvent être notamment communiquées aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le loueur.}